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Module 4 -  17 Négociation et signature de contrats

17.1 En quoi consiste le processus de négociation ?
17.2 En quoi consiste le processus de signature de contrats ?
17.3 Quels aspects le contrat doit-il couvrir ?
17.4 Quels sont les acteurs chargés de la négociation et de la signature des contrats ?
17.5 Quels sont les principaux aspects à prendre en compte ?
Pour en savoir plus

Questions clés :


À quoi servent la négociation et la signature de contrats ?
Qu’impliquent la négociation et la signature de contrats ?
En quoi la négociation et la signature de contrats contribuent-elles à réduire la pauvreté ?

Voir aussi les modules suivants :


[4] Collecte de l’information
[6] Définition des objectifs du PPP



Mise en Œuvre– Négociation et signature de contrats

17.3 Quels aspects le contrat doit-il couvrir ?

Phase de pré-soumission

Avant d’entamer le processus d’appel d’offres destiné au PPP, la municipalité doit déterminer quel est le type de PPP le mieux adapté à la situation locale ; elle doit également réfléchir aux besoins des pauvres [Module 2]. Le type de PPP retenu reflète les objectifs de la municipalité (de l’administration). Par exemple, le principal objectif est-il :

  • l’extension de la capacité du réseau ?
  • l’extension des réseaux de distribution ?
  • l’utilisation de ressources jusque-là inexploitées (dans le cas de la distribution d’eau) ? ou
  • l’amélioration de l’efficacité ?

Les risques associés doivent également être pris en compte durant la phase de pré-soumission. Par exemple, dans une zone à haut risque, un contrat de bail peut être plus intéressant pour le secteur privé qu’un contrat de concession.

Phase d’approvisionnement

Durant la phase d’approvisionnement correspondant à la formulation du contrat avec le secteur privé, la municipalité doit définir la manière dont le contrat peut prendre en compte les besoins des pauvres. Le contrat signé avec l’opérateur privé doit comporter certaines dispositions particulières relatives aux modalités de service destinées aux personnes à faibles revenus, afin que le partenaire privé soit tenu, en vertu du contrat, de répondre aux besoins des populations démunies. Voici quelques exemples de dispositions spécifiques de ce type :

  • type de fourniture et niveau de service ;
  • conditions financières (coût de modernisation, notamment) ;
  • tarifs (mise en place d’un taux fixe plancher, par exemple) ;
  • facilités de paiement (par exemple, échelonnement des coûts pour les usagers à faibles revenus) ;
  • délimitation des zones à faibles ressources et définition du niveau de service destiné à ces zones.

Dans certains cas, la municipalité peut préférer faire appel aux services d’experts extérieurs pour la rédaction des documents contractuels, dans la mesure où le secteur public présente rarement les compétences requises pour cela.

Étant donné que le secteur privé hésite parfois à étendre ses services aux zones à faibles revenus, le contrat peut également prévoir la mise en place de mesures d’incitation telles que :

  • modalités de répartition des coûts ;
  • dispositifs tarifaires ;
  • mise en place de normes d’exécution ;
  • dispositifs d’assurance.

Dans le domaine des contrats de PPP, l’expérience a démontré qu’il est nécessaire d’accorder la plus haute importance à la clarté du contrat et à la définition des différentes responsabilités institutionnelles. Celles-ci ont notamment trait aux points suivants :

  • intégration de constructions existantes dans le contrat ;
  • investissements ;
  • exploitation et maintenance ;
  • contrôle et réglementation ;
  • exploitation commerciale ;
  • marketing et vente ;
  • recouvrement des paiements ;
  • service - clients.

Bien que les contrats de PPP visent, de préférence, la clarté et l’exhaustivité afin de limiter tout risque de renégociation, ils doivent également laisser suffisamment de marge de manœuvre au partenaire privé pour lui permettre de concevoir des solutions innovantes et efficaces au cas où de nouvelles difficultés surviendraient.

Phase d’exploitation

Deux grandes questions de nature contractuelle peuvent se poser durant la phase d’exploitation :

  • dans certaines circonstances, le secteur privé peut manquer de respecter les conditions définies dans le contrat ;
  • les conditions d’exécution du contrat peuvent avoir été modifiées depuis la signature, auquel cas il est nécessaire d’organiser une renégociation.

Dans certains cas, le secteur privé peut être dans l’incapacité de réaliser les objectifs convenus, sans pour autant que sa responsabilité soit engagée. En fait, la difficulté peut provenir de la fourniture du service telle qu’elle était assurée auparavant par le secteur public. Le contrat doit définir les mesures à mettre en œuvre dans les cas de ce genre, de manière à pouvoir réagir avant que ce problème ne décrédibilise le projet aux yeux du public.

Dans le cas des contrats à très longue durée (25 ans, par exemple), il est difficile de prévoir comment les conditions d’exécution peuvent évoluer. Ce type de contrat doit donc comporter des clauses permettant une renégociation des termes contractuels [Module 18]. Ces dispositions peuvent également couvrir la sous-traitance.

 


 
     
  INTRODUCTION  
  Module 1 - Avant les PPP  
  01-Premiers pas vers un PPP  
  02- Planification stratégique  
  Module 2 - Phase Preparatoire  
  03- Planification et organisation  
  04- Collecte de l’information  
  Module 3 - Phase de Developpement
du PPP PPP
 
  05- Identification des contraintes  
  06- Définition des objectifs du PPP  
  07- Définition des paramètres (portée)  
  08- Définition des principes du partenariat  
  09- Identification des partenaires potentiels  
  10- Définition du mode de fonctionnement du PPP  
  11- Choix entre différentes options  
  12- Financement (Investissement)  
  13- Financement (Recouvrement des coûts)  
  14- Préparation des plans de développement  
  15- Régulation du PPP  
  Module 4 - Mise en Oeuvre  
  16- Appels d’offres et approvisionnement  
  17- Négociation et signature des contrats  
  18- Gestion des PPP  
  19- Contrôle et évaluation  
  20- Gestion des conflits  
  21- Développement des capacités  
  Contact