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Module 4 - 
16 Appels d’offres et approvisionnement

16.1 En quoi consiste le processus d’appel d’offres et d’approvisionnement ?
16.2 Comment se déroule la procédure d’approvisionnement ?
16.3 Quels sont les documents nécessaires à l’approvisionnement ?
16.4 Comment procéder à l’évaluation ?
16.5 Quelles sont les règles à respecter pour assurer un processus d‘approvisionnement équitable ?
Pour en savoir plus

Questions clés :


À quoi sert la procédure d’approvisionnement ?
Qu’implique la procédure d’approvisionnement ?
En quoi l’approvisionnement contribue-t-il à réduire la pauvreté ?

Voir aussi les modules suivants :


[4] Collecte de l’information
[6] Définition des objectifs du PPP



Mise en Œuvre– Appels d’offres et approvisionnement

16.5 Quelles sont les règles à respecter pour assurer un processus d‘approvisionnement équitable ?

Les processus d’approvisionnement et d’appel d’offres doivent être menés de manière équitable, ouverte et transparente. Le principe central généralement admis comme étant à la base de tout système d’approvisionnement moderne est la libre concurrence, qui permet un accès universel et sans restriction au marché. En outre, la procédure d’approvisionnement (sélection des soumissionnaires, procédures d’appel d’offres et attribution des contrats) doit pouvoir être soumise à l’examen et à la critique du public ; autrement dit, elle doit être transparente.

Un système d’approvisionnement transparent permet de garantir à tous les prestataires qualifiés un accès équitable à l’ensemble de ses éléments constitutifs, notamment :

  • les méthodes d’approvisionnement ;
  • la législation ;
  • les critères d’évaluation et les spécifications techniques ;
  • les droits et devoirs de l’administration en sa qualité d’acheteur ;
  • le respect des procédures.

Pour promouvoir la transparence, la population doit disposer d’un droit de regard sur le processus d’approvisionnement. La transparence du processus est encore renforcée dès lors que l’attribution des contrats, et la procédure d’approvisionnement dans son ensemble, sont soumises à l’examen des parlements nationaux, des organismes d’audit indépendants et des médias.

L’approvisionnement doit être basé sur des règles assurant une concurrence juste et non-discriminatoire. Un élément essentiel à cet égard consiste à mettre en place des procédures permettant aux soumissionnaires lésés de contester les décisions relatives à l’approvisionnement, et d’obtenir justice si les décisions litigieuses sont contraires aux règles établies.

L’un des dispositifs permettant d’assurer l’équité du processus d’approvisionnement consiste à mettre en place des comités de sélection chargés d’évaluer les différentes propositions. Le plus souvent, la phase d’évaluation n’est pas ouverte au public. Il est donc nécessaire de concentrer les efforts sur cette étape, afin d’en garantir l’équité, l’ouverture et la transparence. C’est la raison pour laquelle de nombreuses administrations ont mis en place un comité de sélection, distinct et indépendant à la fois de l’équipe de projet et de l’administration, et dont la mission consiste à évaluer les propositions.

Les membres du comité de sélection peuvent être nommés de différentes façons. Quelle que soit la solution retenue, les dossiers des candidats à la fonction d’évaluation doivent être examinés avec soin, de manière à éviter tout conflit d’intérêts. Ne doivent en aucun cas prendre part à l’évaluation : les spécialistes ayant aidé l’administration lors de l’élaboration des documents relatifs aux demandes de qualification, aux appels à manifestations d’intérêt ou aux appels de projets ; les personnes chargées de prendre la décision finale ; les personnes chargées de la gestion ou de l’administration des projets.

Lorsque la municipalité a sélectionné une offre du secteur privé et fait signer le contrat, le promoteur est tenu de publier le nom de tous les soumissionnaires ayant répondu à l’appel d’offres, ainsi que le nom de celui qui a remporté le marché.

Les entreprises dont l’offre n’a pas été retenue peuvent demander une séance de compte-rendu afin de comprendre les raisons de leur élimination. La séance permet à chaque entreprise de connaître les atouts et les faiblesses de sa proposition, et de comprendre le principal motif de rejet de son offre.

Les informations confidentielles – frais généraux des entreprises, etc. – ne doivent pas être divulguées aux concurrents ni au public.
Enfin, les principales modalités du contrat doivent être publiées (durée, projets de développement, etc.).

De même, si la municipalité a décidé de ne pas engager le secteur privé, mais de restructurer le prestataire public, les principaux éléments du plan de restructuration doivent être publiés – notamment les projets de développement, les taux de référence, les échéances relatives aux améliorations de la qualité du service et de la couverture géographique, les modifications de tarifs, etc.
Les systèmes d’approvisionnement doivent être protégés contre les risques d’abus, de fraude ou de corruption. Certes il existe de nombreux dispositifs permettant d’anticiper et de résoudre ces problèmes, mais il n’existe pas de « solution miracle ».

 


 
     
  INTRODUCTION  
  Module 1 - Avant les PPP  
  01-Premiers pas vers un PPP  
  02- Planification stratégique  
  Module 2 - Phase Preparatoire  
  03- Planification et organisation  
  04- Collecte de l’information  
  Module 3 - Phase de Developpement
du PPP PPP
 
  05- Identification des contraintes  
  06- Définition des objectifs du PPP  
  07- Définition des paramètres (portée)  
  08- Définition des principes du partenariat  
  09- Identification des partenaires potentiels  
  10- Définition du mode de fonctionnement du PPP  
  11- Choix entre différentes options  
  12- Financement (Investissement)  
  13- Financement (Recouvrement des coûts)  
  14- Préparation des plans de développement  
  15- Régulation du PPP  
  Module 4 - Mise en Oeuvre  
  16- Appels d’offres et approvisionnement  
  17- Négociation et signature des contrats  
  18- Gestion des PPP  
  19- Contrôle et évaluation  
  20- Gestion des conflits  
  21- Développement des capacités  
  Contact