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Module 3 -  15 Régulation du PPP

15.1 Qu’est-ce que le processus de régulation ?
15.2 Quels sont les différentes configurations de régulation possibles ?
15.3 Quel est le champ d’application de la régulation ?
15.4 Dans quel contexte se déroule le processus de création d’un nouvel organisme de régulation ?
15.5 Quels sont les obstacles que peut rencontrer la régulation ?
15.6 La régulation dans les milieux à faibles revenus ?
Pour en savoir plus

Questions clés :


Pourquoi réguler les PPP ?
Que suppose la régulation ?
En quoi la régulation permet-elle d’atteindre les objectifs de réduction de la pauvreté ?

Voir aussi les modules suivants :


[4] Collecte de l’information
[6] Définitions des objectifs du PPP



Phase de Developpement du PPP – Régulation du PPP

15.6 La régulation dans les milieux à faibles revenus

Les principales fonctions de régulation qui ont un impact sur les usagers des zones à faibles revenus sont présentées ci-dessous. Pour chacune d’entre elles sont indiquées les principales problématiques que les autorités de régulation doivent prendre en considération dans le cadre de leur obligation à promouvoir l’amélioration des services de base destinés aux usagers les plus démunis.

A. Planification
  • 1. Collaboration avec d’autres agences publiques et transmission d’informations afin de mettre au point des politiques liées à la couverture et aux critères de performance du service dans les zones à faibles revenus.
  • 2. Négociation et accord avec le service public ajusté en fonction des niveaux de service appropriés et des améliorations à effectuer en priorité dans les services destinés aux zones à faibles revenus.
  • 3. Élaboration d’un système de remontées d’information permettant d’évaluer les progrès du service public ajusté en fonction des objectifs préalablement convenus.
  • 4. Promotion de la concurrence et émission de licences au profit de nouveaux entrants ou de prestataires secondaires.
  • 5. Accords périodiques avec le service public actualisés en fonction de la production à moyen terme, du financement et des tarifs.
B. Mise en application
  • 1. Contrôle des performances du service public ajusté en fonction des objectifs convenus.
  • 2. Instauration d’actions régulatrices en cas de mauvaise exécution.
  • 3. Application de mécanismes d’encouragement et de pénalités qui accompagnent l’évolution du service public tenant compte de la réalisation de ses objectifs.
  • 4. Liaison avec les autres agences publiques et soutien à d’autres initiatives visant à améliorer les services destinés aux zones à faibles revenus.
C. Consultation
  • 1. Relation avec les usagers, y compris ceux qui résident dans les zones à faibles revenus, afin d’évaluer les niveaux de service et de déterminer les domaines qui doivent être améliorés en priorité.
  • 2. Consultation des usagers des zones à faibles revenus afin de déterminer quels niveaux de service répondent à leurs besoins et ont leur préférence.
  • 3. Consultation des usagers de toutes catégories afin de déterminer si les critères de performance actuels sont correctement définis et mesurés.
  • 4. Consultation sur les tarifs pour savoir si les prix reflètent les niveaux de service et les services proposés.
D. Représentation des usagers
  • 1. Promotion des intérêts des usagers dans les zones à faibles revenus.
  • 2. Règlement des conflits entre les usagers et le service public soumis à une régulation.
  • 3. Protection des usagers grâce à une fixation des prix en accord avec les niveaux de service et avec les services proposés.

Liste de points à vérifier

Pour chacune des activités de régulation mentionnées ci-dessus, qui ont un impact sur les usagers des zones à faibles revenus, il est nécessaire d’établir un dialogue avec les personnes chargées de la mise en œuvre du projet et de recueillir leurs opinions sur les questions énoncées ci-dessous.

Planification

Existe-t-il des politiques nationales ou régionales concernant les critères de performance, la couverture du service et l’accès à ce service dans les zones à faibles revenus ? Si oui, sont-elles adaptées ?

Les critères de performance, les objectifs et les priorités énoncés dans le contrat de PPP initial sont-ils :
– réalistes ?
– réalisables ? et
– suffisamment bien définis ?

Faut-il élaborer des critères de performance ou des indicateurs de performances supplémentaires ?

Le système de remontée des informations fourni par le cadre de régulation informe-t-il correctement l’autorité de régulation sur :
– la progression par rapport aux objectifs ?
– la satisfaction des usagers ? et
– les coûts et les bénéfices pour les usagers ?

Les mécanismes du marché et l’octroi de licences aux nouveaux entrants en tant que prestataires secondaires :
– atteignent-ils leurs objectifs en améliorant la fourniture de service dans les zones à faibles revenus ?
– élargissent-ils la palette de choix proposés aux usagers des zones à faibles revenus ?
– créent-ils une incertitude pour la compagnie des eaux régulée et réduisent-ils son engagement à améliorer le service ou la couverture des zones à faibles revenus ?
– fournissent-ils une opportunité d’implication de la communauté ? et/ou
– réalisent-ils ce que l’on attend d’eux et attirent-ils suffisamment de nouveaux entrants ?

Les prestataires secondaires doivent-ils être assujettis au même degré de régulation et respecter les mêmes critères de qualité que le service public régulé ?

Les révisions périodiques des prix et la validation de plans de développement à moyen terme :
– offrent-elles une opportunité de corriger de manière approfondie les insuffisances du contrat de PPP initial ?
– constituent-elles un mécanisme réaliste permettant de réorienter le contrat vers une amélioration des services destinés aux zones à faibles revenus ? et
– s’attaquent-elles aux principaux problèmes ?

 

Mise en application

Les rapports de progression transmis par le service public à l’autorité de régulation représentent-ils la situation sur le terrain de manière réaliste ?

Les objectifs du service public régulé fixés par le contrat sont-ils pertinents et réalistes ?

Une action de régulation réelle (ou la perspective d’une telle action) à l’encontre du service public peut-elle véritablement l’inciter à améliorer ses performances dans le cas où sa progression est insatisfaisante ?

En ce qui concerne l’utilisation de mesures d’encouragement et de pénalités pour stimuler les progrès :
– existe-t-il un fondement adéquat sur lequel reposent les pénalités ou les primes d’encouragement ?
– existe-t-il un équilibre optimal entre les deux ?
– quelle proportion du coût total les primes d’encouragement et les pénalités doivent-elles représenter ?
– les paiements de primes d’encouragement doivent-ils être financés par les recettes propres ou par des sources externes ?

L’autorité de régulation peut-elle collaborer avec d’autres agences publiques (par exemple, l’agence pour le logement ou l’environnement) pour stimuler l’amélioration des services dans les zones à faibles revenus ?

Consultation

Existe-t-il des mécanismes appropriés que peuvent utiliser les autorités de régulation pour communiquer avec les usagers de toutes les catégories ?

Les mécanismes proposés aux usagers des zones à faibles revenus leur permettent-ils de communiquer collectivement avec les autorités de régulation ?

En règle générale, les usagers (en particulier ceux des zones à faibles revenus) sont-ils suffisamment informés sur les procédures techniques, juridiques et financières pour pouvoir participer efficacement à un processus de consultation ?

Lors de la consultation des usagers à propos des choix futurs, l’autorité de régulation peut-elle leur communiquer suffisamment d’informations financières et techniques pour leur permettre d’apporter une contribution positive sur :
– les niveaux de service ? et
– les niveaux et les structures de tarifs ?

 

Représentation des usagers

Le cadre de régulation est-il facilement accessible aux usagers des zones à faibles revenus ?

L’autorité de régulation dispose-t-elle de l’autorité adéquate et de la capacité institutionnelle nécessaires pour faire face aux requêtes des groupes de plus petite taille (ou se préoccupe-t-elle des principaux problèmes contractuels) ?

Quelles pressions peuvent exercer les usagers des zones à faibles revenus sur l’autorité de régulation si celle-ci ne représente pas correctement leurs intérêts ?


Les procédures de régulation formelles sont-elles adaptées au règlement des conflits avec les usagers des zones à faibles revenus, ou une approche plus informelle a-t-elle plus de chances de succès ?

Dans les cas où l’autorité de régulation a obtenu des dispositions spécifiques pour les usagers des zones à faibles revenus, à quoi ces usagers peuvent-ils s’engager pour honorer le contrat ?

 

 


 
     
  INTRODUCTION  
  Module 1 - Avant les PPP  
  01-Premiers pas vers un PPP  
  02- Planification stratégique  
  Module 2 - Phase Preparatoire  
  03- Planification et organisation  
  04- Collecte de l’information  
  Module 3 - Phase de Developpement
du PPP PPP
 
  05- Identification des contraintes  
  06- Définition des objectifs du PPP  
  07- Définition des paramètres (portée)  
  08- Définition des principes du partenariat  
  09- Identification des partenaires potentiels  
  10- Définition du mode de fonctionnement du PPP  
  11- Choix entre différentes options  
  12- Financement (Investissement)  
  13- Financement (Recouvrement des coûts)  
  14- Préparation des plans de développement  
  15- Régulation du PPP  
  Module 4 - Mise en Oeuvre  
  16- Appels d’offres et approvisionnement  
  17- Négociation et signature des contrats  
  18- Gestion des PPP  
  19- Contrôle et évaluation  
  20- Gestion des conflits  
  21- Développement des capacités  
  Contact