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Module 3 -  15 Régulation du PPP

15.1 Qu’est-ce que le processus de régulation ?
15.2 Quels sont les différentes configurations de régulation possibles ?
15.3 Quel est le champ d’application de la régulation ?
15.4 Dans quel contexte se déroule le processus de création d’un nouvel organisme de régulation ?
15.5 Quels sont les obstacles que peut rencontrer la régulation ?
15.6 La régulation dans les milieux à faibles revenus ?
Pour en savoir plus

Questions clés :


Pourquoi réguler les PPP ?
Que suppose la régulation ?
En quoi la régulation permet-elle d’atteindre les objectifs de réduction de la pauvreté ?

Voir aussi les modules suivants :


[4] Collecte de l’information
[6] Définitions des objectifs du PPP



Phase de Developpement du PPP – Régulation du PPP

15.5 Quels sont les obstacles que peut rencontrer la régulation ?

Quelques exemples d’obstacles auxquels la régulation peut se trouver confrontée sont présentés ci-dessous : lorsque la relation entre le prestataire de services de base et l’autorité de supervision du contrat (ou l’autorité de régulation) s’installe dans la routine, lorsqu’elle se détériore ou lorsqu’elle disparaît complètement.

1. Contournement de l’autorité de régulation.

Dans le cadre d’une concession située en Amérique Latine, le concessionnaire privé a contourné l’autorité de régulation dans plusieurs domaines clés, afin de traiter directement avec l’État. La crédibilité de l’autorité de régulation s’en est trouvée fortement compromise, ce qui a entraîné la remise en question de l’efficacité des mécanismes de régulation en place.

2. Méfiance à l’égard d’une direction privée étrangère.

Dans les Antilles, un contrat de gestion est devenu inexécutable à cause de l’opposition des membres du conseil de surveillance à la présence d’un dirigeant privé étranger. Le conseil a fait de l’obstruction, ce qui a empêché le dirigeant de faire son travail. Le contrat a finalement été dénoncé avant terme.

3. Financement insuffisant.

Un contrat de PPP, dont le financement reposait dans une large mesure sur des dons, n’a pu être mis en place car, pour des raisons macroéconomiques, les fonds promis par les donateurs n’ont pas été débloqués. L’opérateur a donc été incapable de mettre en ?uvre son programme d’investissements et, par conséquent, d’effectuer les améliorations qui avaient été convenues avec l’autorité de régulation.

4. Non-respect des obligations de l’État.

En Afrique, un opérateur désigné pour un contrat de PPP n’a pas pu effectuer les améliorations convenues parce que la société publique détenant les infrastructures n’avait pas rempli son engagement contractuel qui consistait à financer la rénovation d’une importante usine. L’opérateur s’est alors retrouvé en difficulté financière.

5. Relation inefficace entre l’autorité de régulation et l’État ou le service public (subordination de l’autorité régulation).

Lorsque la sphère d’activité d’une autorité de régulation se limite à un seul prestataire ou lorsqu’il n’y a ni pression extérieure ni obligation de rendre des comptes, une autorité de régulation peut devenir trop proche des intérêts de l’une ou l’autre des parties au contrat de partenariat. Si l’avantage commercial est détenu par l’opérateur, l’autorité de régulation peut devenir discrètement dépendante de ce dernier pour obtenir des informations. Ce cas de figure peut déboucher sur des « arrangements » entre l’autorité de régulation et l’opérateur qui lui est soumis. Cela peut notamment se produire lorsqu’il y a séparation entre l’organisation chargée de fournir de l’eau (détenue par l’État) et l’organisation chargée de la distribuer aux usagers (dans le cadre d’un PPP). En Afrique australe, par exemple, l’approvisionnement en eau de l’opérateur privé chargé de la distribution dépendait de différentes agences de gestion de l’eau appartenant toutes à l’État. Ces agences étaient des entités publiques, mais elles fonctionnaient en réalité de manière autonome et subissaient peu de pression régulatrice, agissant comme des monopoles libres de fixer leurs tarifs et la qualité de leur service. Les performances de l’opérateur du PPP s’en trouvèrent affectées. De même, en Europe de l’Est, certaines autorités de régulation municipales ont fait l’objet d’audits entachés d’irrégularités.

6. Micro gestion.

Il existe des exemples dans lesquels l’organisme chargé de la régulation ou de la supervision s’est trop impliqué dans les détails de la gestion du service public, plutôt que de concentrer ses efforts sur certaines questions stratégiques essentielles telles que la fourniture du service aux groupes à faibles revenus. Cela peut engendrer un surcroît considérable de bureaucratie pour l’opérateur et entraver à la fois sa progression et les processus de régulation. En outre, en estompant la frontière entre le rôle de « prestataire » et celui de « client », l’autorité de régulation peut réduire sa propre capacité à faire appliquer le contrat.

7. Interférence politique.

Des impératifs politiques, notamment, les pressions sur les prix, risquent toujours d’entrer en conflit avec les principes d’une bonne régulation. Des pressions politiques ont par exemple été exercées sur un concessionnaire pour le contraindre à desservir des zones économiquement non viables, sans ajustements tarifaires préalables ni financement croisé provenant des autres usagers. Au Royaume-Uni, les impératifs politiques ont eu le dessus à plusieurs reprises, ce qui s’est traduit par le recours ponctuel à des impôts sur les bénéfices exceptionnels ou par des pressions sur l’autorité de régulation pour qu’elle poursuive la baisse des prix, au mépris de la pérennité à long terme dans le secteur de l’eau.

Il faut trouver un compromis réaliste entre les différentes pressions. Dans les phases initiales d’un PPP, l’autorité de régulation concentrera inévitablement son attention sur les points suivants :

  • l’établissement d’une relation de travail professionnelle avec l’opérateur privé et d’une compréhension mutuelle des problématiques du secteur, ainsi que la recherche d’un équilibre entre antagonisme et souplesse excessive ;
  • le respect des pouvoirs et responsabilités juridiques et contractuels légaux, stipulés dans la licence ou le contrat, tout en restant attentifs aux principaux problèmes qui affectent les usagers présents et futurs;
  • l’établissement de bases chiffrées permettant de déterminer si les niveaux de service s’améliorent ou se dégradent ; et
  • la révision et la mise à jour périodiques du plan de l’opérateur, afin qu’il ne perde jamais sa pertinence, surtout en ce qui concerne les raccordements, l’expansion et la fourniture de nouveaux services (y compris ceux qui sont destinés aux usagers à faibles revenus).

 


 
     
  INTRODUCTION  
  Module 1 - Avant les PPP  
  01-Premiers pas vers un PPP  
  02- Planification stratégique  
  Module 2 - Phase Preparatoire  
  03- Planification et organisation  
  04- Collecte de l’information  
  Module 3 - Phase de Developpement
du PPP PPP
 
  05- Identification des contraintes  
  06- Définition des objectifs du PPP  
  07- Définition des paramètres (portée)  
  08- Définition des principes du partenariat  
  09- Identification des partenaires potentiels  
  10- Définition du mode de fonctionnement du PPP  
  11- Choix entre différentes options  
  12- Financement (Investissement)  
  13- Financement (Recouvrement des coûts)  
  14- Préparation des plans de développement  
  15- Régulation du PPP  
  Module 4 - Mise en Oeuvre  
  16- Appels d’offres et approvisionnement  
  17- Négociation et signature des contrats  
  18- Gestion des PPP  
  19- Contrôle et évaluation  
  20- Gestion des conflits  
  21- Développement des capacités  
  Contact