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Module 3 -  15 Régulation du PPP

15.1 Qu’est-ce que le processus de régulation ?
15.2 Quels sont les différentes configurations de régulation possibles ?
15.3 Quel est le champ d’application de la régulation ?
15.4 Dans quel contexte se déroule le processus de création d’un nouvel organisme de régulation ?
15.5 Quels sont les obstacles que peut rencontrer la régulation ?
15.6 La régulation dans les milieux à faibles revenus ?
Pour en savoir plus

Questions clés :


Pourquoi réguler les PPP ?
Que suppose la régulation ?
En quoi la régulation permet-elle d’atteindre les objectifs de réduction de la pauvreté ?

Voir aussi les modules suivants :


[4] Collecte de l’information
[6] Définitions des objectifs du PPP



Phase de Developpement du PPP – Régulation du PPP

15.3 Quel est le champ d’application de la régulation ?

Dans le secteur des services de base, la régulation a une portée très étendue et couvre tout ce qui relève de la performance en matière de fourniture de services. Pour chacun des services proposés – par exemple, dans le cas de la distribution d’eau (y compris la qualité de l’eau), des eaux usées (y compris les normes environnementales) et de la gestion des déchets – elle prévoit :

  • la fixation ou l’ajustement des prix qui sont autorisés pour les services concernés ;
  • le contrôle des performances dans les domaines clés, ainsi que les éventuelles interventions nécessaires ;
  • la représentation des usagers et la prise en charge des réclamations à l’encontre des prestataires de services ;
  • l’évaluation de la qualité et des performances en matière d’environnement, par le biais du contrôle et de l’application des critères de performance ; et
  • la représentation des intérêts nationaux, en relation avec l’élaboration de niveaux de service adaptés et abordables d’un point de vue économique et à la détermination d’une stratégie globale de fourniture de service.

L’autorité de régulation peut réguler le contrat de PPP de trois manières différentes :

  • 1. La fourniture de services de base affecte de nombreuses autres activités qui relèvent de l’État, parmi lesquelles la santé, l’aide sociale, l’environnement et le développement économique en général. Par conséquent et pour favoriser une bonne gestion des affaires publiques, l’État peut choisir de soumettre plusieurs activités à une même autorité de régulation.
    Une organisation de ce type peut assurer la régulation de l’ensemble des services de plusieurs secteurs, sous divers aspects. Cette régulation conjointe permet de définir les critères de performance de manière intégrée et d’assurer une relation étroite entre les niveaux de performances et les prix à la consommation. Par définition, ce type de régulation exige des compétences institutionnelles considérables. Il peut également devenir lourd et bureaucratique, en particulier si l’autorité de régulation doit exercer une pression sur les services publics pour leur imposer le respect des critères de performance ou l’application des politiques tarifaires.
  • 2. Le gouvernement peut également créer une autorité de régulation différente pour chaque secteur. Dans certains cas, il peut même y avoir plusieurs autorités de régulation au sein d’un même secteur. Par exemple, il est possible de distinguer la régulation des normes sanitaires et environnementales de la régulation des prix, de la qualité de service et des performances. Si cette approche peut permettre à une autorité de régulation spécifique de se concentrer sur certaines problématiques, dans le secteur de l’eau, elle risque d’aboutir à des politiques de coûts élevés, c’est-à-dire à des politiques qui fournissent le service au-dessus du prix attendu par les usagers. D’un autre côté, l’autorégulation dans le secteur public a entraîné la chute du niveau de nombreux services au-dessous des niveaux de référence, sans que cela soit pour autant rendu public.
  • 3. Enfin, lorsque le PPP est adopté localement au cas par cas – par exemple, lorsqu’une municipalité ou une région engage un opérateur issu du secteur privé – la régulation s’apparente plus à la supervision du contrat qu’à la régulation d’un secteur. Ce type d’autorités de régulation locales doit œuvrer dans la sphère d’attributions des autres autorités de régulation nationales, notamment pour la protection de l’environnement, la santé ou le développement économique. Dans de telles circonstances, le service public peut être soumis à différentes régulations imposées par plusieurs organismes distincts et l’autorité de régulation désignée dans le contrat de PPP endosse alors le rôle de superviseur du contrat, impliqué dans la surveillance des opérations, dans l’acquittement des droits et dans la détermination des prix.

Champ d’application de la régulation
A. Fixer le prix autorisé
B. Contrôler les performances
C. Représenter les usagers
D. Évaluer la qualité
E. Représenter les intérêts nationaux

Quel que soit le dispositif de régulation choisi, la fixation des critères de performance et des prix et le contrôle des services proposés aux plus démunis relèvent du domaine de la régulation économique. En ce qui concerne les services aux plus démunis, le champ d’application d’une telle régulation économique comprend :

  • la fixation des tarifs par révision périodique des prix ou sous l’impulsion de changements significatifs ;
  • le contrôle des performances, qui englobe l’aspect financier, l’exploitation et le service fourni aux usagers ;
  • le paiement de commissions et de primes d’encouragement (ou de pénalités) à l’entreprise privée ;
  • le respect des dispositions contractuelles (y compris l’assurance, les indemnités et les garanties) ; et
  • le déclenchement d’actions régulatrices en cas de défaut d’exécution ; ces actions visent notamment le règlement des conflits et la dénonciation du contrat dans les cas extrêmes, le contrôle de la fourniture du service, les performances y compris l’expansion, les nouvelles fournitures, le respect de l’environnement et les questions relatives à la gestion des usagers ou l’arrêt du raccordement en cas de défaut de paiement.

 


 
     
  INTRODUCTION  
  Module 1 - Avant les PPP  
  01-Premiers pas vers un PPP  
  02- Planification stratégique  
  Module 2 - Phase Preparatoire  
  03- Planification et organisation  
  04- Collecte de l’information  
  Module 3 - Phase de Developpement
du PPP PPP
 
  05- Identification des contraintes  
  06- Définition des objectifs du PPP  
  07- Définition des paramètres (portée)  
  08- Définition des principes du partenariat  
  09- Identification des partenaires potentiels  
  10- Définition du mode de fonctionnement du PPP  
  11- Choix entre différentes options  
  12- Financement (Investissement)  
  13- Financement (Recouvrement des coûts)  
  14- Préparation des plans de développement  
  15- Régulation du PPP  
  Module 4 - Mise en Oeuvre  
  16- Appels d’offres et approvisionnement  
  17- Négociation et signature des contrats  
  18- Gestion des PPP  
  19- Contrôle et évaluation  
  20- Gestion des conflits  
  21- Développement des capacités  
  Contact