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Module 3 -  07 Définition des paramètres (portée du PPP)

7.1 Quelle est la portée du PPP?
7.2 Comment définir les paramètres ?
7.3 Qui participe à la définition des paramètres ?
7.4 Quels sont les principaux aspects à prendre en compte ?
7.5 Quelles sont les principales contraintes liées à la définition des paramètres dans le cas des PPP en faveur des pauvres ?
Pour en savoir plus

Questions clés :


 

Voir aussi les modules suivants :


[2] Planification stratégique
[6] Définition des objectifs
[15] Régulation du PPP



Phase de Developpement du PPP– Définition des paramètres (portée du PPP)

7.1 Quelle est la portée du PPP ?

La portée du PPP doit être définie durant le processus de planification stratégique [Module 2]. Avant toute chose, la portée du partenariat public-privé doit être envisagée en termes de zone géographique et de demande de services. Cela étant, le cadre réglementaire est un autre aspect à prendre en compte lors de la définition des paramètres du partenariat.

Zone géographique

En termes de zone géographique, la portée du PPP doit être définie en fonction de la nature du projet (par exemple, s’il s’agit d’un service de distribution d’eau, de gestion des déchets, etc.), mais aussi des objectifs du décideur.

Les projets permettent souvent d’optimiser l’utilisation des ressources dès lors que la portée du contrat est élargie pour favoriser l’innovation et les économies d’échelle. Par exemple, dans le secteur de la gestion des déchets, la politique gouvernementale favorise généralement la coopération régionale pour mettre en place des conditions favorables – en termes de planification et de volume – au développement de systèmes de gestion intégrée des déchets. Dans ce cas, la mise en place d’un seul PPP par région est suffisante pour créer un service décloisonné de gestion intégrée des déchets, fédérant l’ensemble des tâches de collecte, de tri, de recyclage, de traitement et d’élimination.

Cependant, la taille et la complexité de certains projets peuvent être telles que différents choix sont envisageables au sein d’un même PPP. L’activité peut en effet être subdivisée en plusieurs fonctions ou par zones géographiques. Par exemple, si le gouvernement envisage de créer un PPP pour organiser la gestion intégrée des déchets dans une région donnée, il a le choix entre conclure différents contrats au niveau local d’une part, et établir deux PPP distincts d’autre part : l’un pour la collecte des déchets, et l’autre pour le traitement et l’élimination. Pour arbitrer entre ces différentes solutions, les coûts et les avantages de chacune doivent être analysés à la fois en termes financiers et non-financiers et la solution retenue doit être identifiée lors de l’évaluation du PPP.

 

La zone géographique
et la demande de services
définissent la portée du PPP.

Demande de services

Le gouvernement doit évaluer le niveau de services existant ; celui-ci correspond généralement au rapport entre la capacité des aménagements publics et la demande de services. Pour cela, le gouvernement doit recueillir des informations sur des aspects tels que :

  • les caractéristiques du service (quantités fournies, mesurées et payées) ;
  • les critères de fonctionnement (qualité, pression, sécurité ou interruptions de l’approvisionnement, débordement des égouts ou leur délabrement, etc.) ;
  • les problèmes relatifs aux services fournis par le secteur public.

Il est important que le gouvernement ou la municipalité fasse preuve de flexibilité au moment du choix entre tarifs et critères de qualité (niveaux) du service. Un projet ambitieux visant à élargir la fourniture d’un service à d’autres zones peut s’avérer irréalisable parce que la population à desservir n’a pas les moyens de payer le service en question, surtout si les frais de raccordement sont élevés. Le même problème peut se poser si le niveau (la qualité) du service proposé est trop élevé par rapport aux moyens dont dispose une communauté défavorisée.

L’accès aux services peut être favorisé par des subventions appropriées. Faciliter l’entrée sur le marché pour les prestataires de petite taille ou innovants desservant les communautés qui se trouvent à l’écart des réseaux conventionnels est une autre manière de résoudre ce problème. Les petits prestataires ont tendance à faire preuve de plus de flexibilité dans leur manière de répondre aux besoins des pauvres. Enfin, élargir le dialogue ou l’échange d’informations avec un panel de participants plus diversifié (comprenant les communautés défavorisées) devrait permettre de déterminer les besoins exacts et / ou optimaux en termes de services.

Cadre réglementaire

Le gouvernement doit préparer le cadre de fonctionnement du PPP. Lorsqu’il décide de faire participer une entité du secteur privé à la fourniture de services (qu’il s’agisse d’une organisation commerciale ou d’une organisation à but non lucratif), le gouvernement doit envisager de mettre en place des régimes réglementaires solides et indépendants et des lois applicables en matière de fixation des tarifs et de collecte des redevances. Un gouvernement qui ne parvient pas à mettre en place un cadre structurel et réglementaire adapté peut par la suite être confronté à un processus extrêmement long et coûteux pour résoudre les difficultés.

Dans la plupart des pays développés et, de plus en plus, dans les pays en développement, les gouvernements ont tenté d’établir un cadre juridique et institutionnel solide pour réglementer les secteurs adossés à des réseaux de distribution, comme par exemple les compagnies de distribution d’eau ou de traitement des eaux usées. Lorsque la capacité de régulation est limitée, la réglementation par contrat peut suffire. Cependant, dans la plupart des cas il est préférable qu’une tierce partie compétente et indépendante soit chargée de contrôler les ajustements tarifaires, et serve de premier interlocuteur en cas de litige relatif aux tarifs.

Ce cadre réglementaire, dans lequel se déroulent les activités de l’opérateur privé, doit traiter des points tels que la qualité et la fiabilité du service, les tarifs, les normes environnementales, ainsi que les droits et obligations des usagers. En général, plus l’engagement politique d’un gouvernement est fort en faveur de l’instauration d’un cadre transparent, juste et crédible pour l’intervention du secteur privé, plus le gouvernement pourra se montrer exigeant à l’égard de ce dernier, et plus grands seront les avantages attendus pour les citoyens.

Le cadre réglementaire peut s’articuler sur différents choix : régulation centralisée ou décentralisée ; approche mono- ou plurisectorielle; régulation sous l’égide d’un organisme unique ou d’une commission.

Le cadre réglementaire peut s’articuler sur différents choix : régulation centralisée ou décentralisée ; approche mono- ou plurisectorielle; régulation sous l’égide d’un organisme unique ou d’une commission.

1. Régulation centralisée ou décentralisée ?

Le choix d’une régulation centralisée ou décentralisée des services dépend pour une large part du contexte local : taille, topographie et population du pays, autorité des différents échelons gouvernementaux. Ce choix dépend également de l’échelon administratif auquel incombe de financer et d’organiser les services.

2. Approche mono- ou plurisectorielle ?

Les autorités plurisectorielles (autorités de régulation qui supervisent différents services publics tels que la distribution d’eau et l’évacuation des eaux usées, l’électricité et les télécommunications) présentent des avantages similaires à ceux des autorités de régulation centralisées. En outre, les autorités plurisectorielles renforcent les possibilités de bénéfices mutuels entre les secteurs. Cela étant, des structures spécifiques à chaque secteur doivent être établies pour s’assurer que les méthodes de régulation sont adaptées à chacun d’eux. Les autorités plurisectorielles sont particulièrement bien adaptées aux petits pays, ou dans le cas d’une régulation décentralisée.

3. Organisme de réglementation unique ou commission réglementaire ?

Dans quelques pays, l’autorité de régulation responsable de certains services est assurée par un organisme unique. Elle peut également être confiée à un conseil ou une commission. Le modèle de la commission devrait être retenu pour plusieurs raisons. Il permet en effet la représentation de différentes expertises et points de vue professionnels et il réduit par ailleurs la pression exercée sur l’organisme unique et les risques d’influence abusive sur les décisions (de la part de l’opérateur privé, par exemple). Au sein d’un conseil ou d’une commission, le processus décisionnel peut être facilité en instaurant un nombre impair de membres, et en limitant ce nombre au minimum requis pour obtenir le panel de représentation souhaité, soit trois ou cinq de préférence. Plus les membres du conseil sont nombreux, plus la prise de décision sera complexe, et moins chaque membre se sentira individuellement responsable.

Pour de plus amples informations sur les cadres réglementaires, reportez-vous au [Module 15].

 


 
     
  INTRODUCTION  
  Module 1 - Avant les PPP  
  01-Premiers pas vers un PPP  
  02- Planification stratégique  
  Module 2 - Phase Preparatoire  
  03- Planification et organisation  
  04- Collecte de l’information  
  Module 3 - Phase de Developpement
du PPP PPP
 
  05- Identification des contraintes  
  06- Définition des objectifs du PPP  
  07- Définition des paramètres (portée)  
  08- Définition des principes du partenariat  
  09- Identification des partenaires potentiels  
  10- Définition du mode de fonctionnement du PPP  
  11- Choix entre différentes options  
  12- Financement (Investissement)  
  13- Financement (Recouvrement des coûts)  
  14- Préparation des plans de développement  
  15- Régulation du PPP  
  Module 4 - Mise en Oeuvre  
  16- Appels d’offres et approvisionnement  
  17- Négociation et signature des contrats  
  18- Gestion des PPP  
  19- Contrôle et évaluation  
  20- Gestion des conflits  
  21- Développement des capacités  
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